Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre G-1 - Règlement sur les guides touristiques locaux

Texte intégral
5.Un permis de guide touristique local est délivré lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes :
il a réussi une formation qualifiante dispensée par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par le ministère de l’Éducation, offrant une formation en tourisme et situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec ou a obtenu une attestation d’équivalence émise par cet établissement;
il a réussi, le cas échéant, l’examen que peut exiger, par ordonnance, le comité exécutif;
il a rempli le formulaire requis;
il n’a pas été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus;
il a payé le coût du permis.